- La prévoyance d'entreprise (incapacité, invalidité, décès) peut être maintenue après démission grâce au mécanisme de portabilité.
- La portabilité est gratuite pour le salarié : elle est financée par mutualisation entre anciens et nouveaux salariés.
- La durée maximale de maintien est de 12 mois, conditionnée à l'ouverture des droits à l'ARE.
- Pour en bénéficier, il faut informer l'organisme de prévoyance dans les délais prévus au départ de l'entreprise.
La prévoyance d'entreprise couvre les risques lourds : arrêt de travail de longue durée, invalidité, décès. Lorsque vous démissionnez, cette couverture ne disparaît pas immédiatement. Le dispositif de portabilité permet de la maintenir temporairement. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Qu'est-ce que la portabilité de la prévoyance ?
La portabilité est un droit prévu par l'article L911-8 du Code de la Sécurité sociale, issu de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Elle permet à un salarié dont le contrat prend fin de continuer à bénéficier des garanties collectives de prévoyance de son ancienne entreprise, pendant une période limitée et sans frais supplémentaires.
Ne confondez pas ce dispositif avec la loi Evin de 1989, souvent citée à tort dans le même contexte : elle prévoit un mécanisme totalement différent, applicable après la fin de la portabilité (ou pour ceux qui n'y sont pas éligibles, comme les retraités), qui permet de souscrire à titre individuel une couverture proche de celle de l'entreprise, mais cette fois à la charge entière de l'ex-salarié, et avec des majorations de cotisation possibles.
Les conditions pour bénéficier de la portabilité
Pour bénéficier de la portabilité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Votre contrat de travail a pris fin (démission, licenciement, fin de CDD)
- Vous bénéficiez de l'assurance chômage (ARE) ou d'allocations de même nature
- Vous étiez affilié à la prévoyance d'entreprise au moment de la rupture du contrat
- La rupture n'est pas due à une faute lourde
Durée de la portabilité
La portabilité dure au maximum 12 mois à compter de la fin du contrat de travail. Sa durée effective est égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.
| Durée du dernier contrat | Durée de portabilité |
|---|---|
| 3 mois | 3 mois |
| 6 mois | 6 mois |
| 10 mois | 10 mois |
| 14 mois ou plus | 12 mois (plafond légal) |
Garanties maintenues pendant la portabilité
Pendant la portabilité, vous bénéficiez du même niveau de garanties que lors de votre activité dans l'entreprise :
- Couverture en cas d'incapacité temporaire de travail (arrêt maladie longue durée)
- Couverture en cas d'invalidité (totale ou partielle)
- Couverture décès (capital versé aux bénéficiaires désignés)
- Couverture dépendance si elle était incluse dans le contrat d'entreprise
Le financement de la portabilité
La portabilité est financée par mutualisation entre actifs et anciens salariés en portabilité. Vous ne payez aucune cotisation supplémentaire pendant cette période. Le coût est réparti entre l'employeur et les salariés actifs de l'entreprise que vous avez quittée.
Un maintien automatique, sans démarche active de votre part
Contrairement à ce qu'on lit parfois, vous n'avez aucune demande à faire pour bénéficier de la portabilité : depuis le 1er juin 2015, elle est automatique et vous ne pouvez même pas y renoncer. Les obligations reposent sur les autres acteurs :
- L'employeur doit vous informer par écrit de ce droit au moment de votre départ, généralement via le certificat de travail ou une notice annexée au solde de tout compte
- Inscrivez-vous à France Travail et faites-vous indemniser au titre de l'ARE : c'est la seule condition qui dépend réellement de vous
- L'organisme assureur maintient vos garanties dès lors que ces conditions sont réunies, sans que vous ayez à le solliciter en premier
En pratique, il reste prudent de vérifier auprès de l'assureur ou du service RH que votre situation est bien enregistrée, surtout si vous changez d'adresse ou tardez à vous inscrire à France Travail : en cas d'erreur administrative, mieux vaut la détecter tôt.
Que faire à l'expiration de la portabilité ?
À l'issue de la période de portabilité (ou si vous cessez de percevoir l'ARE), la couverture prend fin. Pour éviter toute rupture de protection, plusieurs options existent :
- Souscrire un contrat individuel de prévoyance auprès d'un assureur ou courtier
- Bénéficier de la prévoyance de votre nouvel employeur si vous avez retrouvé un emploi
- Adhérer à un contrat collectif via votre syndicat ou association professionnelle
Voir aussi : combien de temps êtes-vous couvert par la mutuelle après une démission ?
Questions fréquentes
La portabilité couvre-t-elle aussi mes ayants droit (conjoint, enfants) ?
Oui, si vos ayants droit étaient déjà couverts par le contrat collectif au moment de votre départ, ils continuent à l'être pendant la période de portabilité, dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Que se passe-t-il si un sinistre (invalidité, décès) survient pendant la portabilité ?
Les garanties s'appliquent exactement comme si vous étiez encore salarié de l'entreprise : un capital décès ou une rente d'invalidité déclenchés pendant la période de portabilité sont dus dans les mêmes conditions que pour un salarié actif.
Peut-on choisir de ne pas bénéficier de la portabilité ?
Non, depuis le 1er juin 2015 la portabilité n'est plus une option : elle s'applique automatiquement dès lors que les conditions sont réunies, sans possibilité d'y renoncer même si vous préfériez souscrire directement une couverture individuelle ailleurs.