- La prévoyance d'entreprise (incapacité, invalidité, décès) peut être maintenue après démission grâce au mécanisme de portabilité.
- La portabilité est gratuite pour le salarié : elle est financée par mutualisation entre anciens et nouveaux salariés.
- La durée maximale de maintien est de 12 mois, conditionnée à l'ouverture des droits à l'ARE.
- Pour en bénéficier, il faut informer l'organisme de prévoyance dans les délais prévus au départ de l'entreprise.
La prévoyance d'entreprise couvre les risques lourds : arrêt de travail de longue durée, invalidité, décès. Lorsque vous démissionnez, cette couverture ne disparaît pas immédiatement. Le dispositif de portabilité permet de la maintenir temporairement. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Qu'est-ce que la portabilité de la prévoyance ?
La portabilité est un droit prévu par l'article L911-8 du Code de la Sécurité sociale (loi Evin). Elle permet à un salarié dont le contrat prend fin de continuer à bénéficier des garanties collectives de prévoyance de son ancienne entreprise, pendant une période limitée et sans frais supplémentaires.
Les conditions pour bénéficier de la portabilité
Pour bénéficier de la portabilité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Votre contrat de travail a pris fin (démission, licenciement, fin de CDD)
- Vous bénéficiez de l'assurance chômage (ARE) ou d'allocations de même nature
- Vous étiez affilié à la prévoyance d'entreprise au moment de la rupture du contrat
- La rupture n'est pas due à une faute lourde
Durée de la portabilité
La portabilité dure au maximum 12 mois à compter de la fin du contrat de travail. Sa durée effective est égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.
| Durée du dernier contrat | Durée de portabilité |
|---|---|
| 3 mois | 3 mois |
| 6 mois | 6 mois |
| 10 mois | 10 mois |
| 14 mois ou plus | 12 mois (plafond légal) |
Garanties maintenues pendant la portabilité
Pendant la portabilité, vous bénéficiez du même niveau de garanties que lors de votre activité dans l'entreprise :
- Couverture en cas d'incapacité temporaire de travail (arrêt maladie longue durée)
- Couverture en cas d'invalidité (totale ou partielle)
- Couverture décès (capital versé aux bénéficiaires désignés)
- Couverture dépendance si elle était incluse dans le contrat d'entreprise
Le financement de la portabilité
La portabilité est financée par mutualisation entre actifs et anciens salariés en portabilité. Vous ne payez aucune cotisation supplémentaire pendant cette période. Le coût est réparti entre l'employeur et les salariés actifs de l'entreprise que vous avez quittée.
Démarches pour activer la portabilité
- Demandez à votre employeur de vous remettre une attestation de portabilité au moment de votre départ
- Inscrivez-vous à France Travail et commencez à percevoir l'ARE
- Signalez votre situation à l'organisme assureur de l'entreprise en lui fournissant votre attestation de prise en charge par France Travail
- Vous serez maintenu dans le régime de prévoyance automatiquement pendant toute la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois
Que faire à l'expiration de la portabilité ?
À l'issue de la période de portabilité (ou si vous cessez de percevoir l'ARE), la couverture prend fin. Pour éviter toute rupture de protection, plusieurs options existent :
- Souscrire un contrat individuel de prévoyance auprès d'un assureur ou courtier
- Bénéficier de la prévoyance de votre nouvel employeur si vous avez retrouvé un emploi
- Adhérer à un contrat collectif via votre syndicat ou association professionnelle
Voir aussi : combien de temps êtes-vous couvert par la mutuelle après une démission ?