Quiz : ma démission est-elle légitime ?
Vérifiez si votre motif vous ouvre droit au chômage selon France Travail
France Travail reconnaît plusieurs motifs de démission comme « légitimes », ce qui ouvre droit à l'allocation chômage (ARE). Ce quiz vous aide à identifier si votre situation en fait partie.
Ce quiz est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez Service-Public.fr ou un conseiller juridique pour confirmer votre situation.
Les motifs de démission légitime
France Travail reconnaît une liste précise de motifs qui permettent de toucher le chômage après une démission. Voici les principaux :
- Suivi du conjoint qui déménage pour des raisons professionnelles
- Non-paiement des salaires par l'employeur
- Actes délictueux subis au travail (harcèlement, violence)
- Création ou reprise d'entreprise (sous conditions, projet validé par la CPIR)
- Projet de reconversion professionnelle validé par une commission (CPIR)
- Déménagement pour suivre son enfant handicapé en établissement
- Mariage ou PACS entraînant un déménagement rendant le trajet impossible
- Service civique ou volontariat
Comment faire reconnaître sa démission légitime ?
Vous devez vous inscrire à France Travail dans les délais habituels (12 mois suivant la démission) et fournir les justificatifs liés à votre motif. France Travail examine votre dossier et valide ou non le caractère légitime. En cas de refus, vous pouvez saisir l'instance paritaire régionale (IPR) après 121 jours de chômage non indemnisé.
Démission sans motif légitime
Si votre démission n'entre dans aucun cas reconnu, vous ne percevrez pas l'ARE immédiatement. Après 121 jours de chômage, vous pouvez cependant demander un réexamen de votre situation auprès de l'IPR. Certaines situations permettent aussi de négocier une rupture conventionnelle plutôt qu'une démission, ce qui ouvre directement droit au chômage.