- Le code du travail ne fixe aucune durée de préavis pour une démission : l'article L1237-1 renvoie à la convention collective, au contrat ou à l'usage.
- Trois métiers font exception, avec une durée écrite dans la loi : les VRP, les journalistes et les assistants maternels.
- Le préavis court en jours calendaires, de date à date, et n'est pas prolongé par une maladie ordinaire, un jour férié ou un pont.
- Le numéro IDCC de votre convention figure sur votre bulletin de paie : c'est le seul point de départ fiable.
La première question posée après une démission porte sur la date de sortie. La réponse ne se trouve dans aucun code : elle est écrite dans la convention collective de votre branche, à un endroit précis, et sa durée varie de huit jours à trois mois selon le texte et votre statut.
Pourquoi il n'existe pas de durée légale
L'article L1237-1 du code du travail fixe la règle en une phrase : le salarié qui démissionne respecte un préavis dont la durée est fixée par la convention collective, le contrat de travail ou, à défaut, les usages de la localité et de la profession. Le législateur n'a rien imposé, contrairement au licenciement, pour lequel une durée légale minimale existe.
Trois sources peuvent donc s'appliquer, et quand elles divergent, c'est la plus favorable au salarié qui l'emporte, c'est-à-dire la plus courte.
| Source | Où la trouver | Priorité |
|---|---|---|
| Contrat de travail | Votre exemplaire signé, souvent dans un article intitulé « rupture » | S'applique s'il est plus favorable que la convention |
| Convention collective de branche | Numéro IDCC sur le bulletin de paie, puis texte consultable en ligne | Référence principale |
| Accord d'entreprise | Auprès du CSE ou du service RH, affichage obligatoire | S'applique s'il est plus favorable |
| Usage de la profession | À défaut de tout le reste, rarement invoqué | Dernier recours |
Les durées réelles, dans cinq conventions courantes
Les tableaux génériques qui circulent en ligne annoncent « un mois pour les employés, trois mois pour les cadres ». C'est une moyenne, pas une règle. Voici ce que disent réellement cinq conventions parmi les plus appliquées en France.
| Convention (IDCC) | Ouvriers et employés | Techniciens et agents de maîtrise | Ingénieurs et cadres |
|---|---|---|---|
| Syntec, bureaux d'études et conseil (1486) | ETAM : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois ensuite. Les coefficients 400, 450 et 500 sont à 2 mois quelle que soit l'ancienneté | 3 mois | |
| Métallurgie (3248) | Groupes A et B : 2 semaines. Groupe C : 1 mois | Groupes D et E : 2 mois | Groupes F à I : 3 mois |
| Hôtels, cafés, restaurants (1979) | Moins de 6 mois : 8 jours. De 6 mois à 2 ans : 15 jours. Au-delà : 1 mois | Moins de 6 mois : 15 jours. De 6 mois à 2 ans : 1 mois. Au-delà : 2 mois | Moins de 6 mois : 1 mois. Au-delà : 3 mois |
| Commerce à prédominance alimentaire (2216) | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
| Transports routiers (16) | Ouvriers : 1 semaine, portée à 2 semaines pour les conducteurs. Employés : 1 mois | Groupes 1 à 5 : 1 mois. Groupes 6 à 8 : 2 mois | 3 mois |
L'écart entre un ouvrier de la métallurgie, à deux semaines, et un cadre du même secteur, à trois mois, mesure six fois. Aucune règle générale ne rend compte de cette dispersion : seule la lecture du texte applicable donne la bonne réponse. Le détail sectoriel figure sur démission et conventions collectives.
Trouver sa convention en une minute
Le numéro IDCC, à quatre chiffres, figure en haut de votre bulletin de paie, à côté de l'intitulé de la convention. Avec ce numéro, le texte se consulte gratuitement sur le site du code du travail numérique, qui publie une fiche « quelle est la durée du préavis en cas de démission » par convention. Un bulletin sans IDCC signale soit une entreprise hors champ conventionnel, soit une erreur de paie : le service RH doit vous répondre par écrit.
Les trois métiers où la loi fixe le préavis
| Statut | Durée | Texte |
|---|---|---|
| VRP | 1 mois pendant la première année, 2 mois pendant la deuxième, 3 mois au-delà | Article L7313-9 |
| Journalistes | 1 mois jusqu'à 3 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà | Article L7112-2 |
| Assistants maternels | 15 jours avant 1 an d'ancienneté, 1 mois au-delà | Convention collective du particulier employeur |
Ces durées sont des planchers : une convention ou un contrat peut prévoir mieux pour le salarié, jamais moins.
Comment se compte le préavis
- Il démarre le lendemain de la notification, c'est-à-dire de la première présentation du recommandé ou de la remise en main propre contre décharge.
- Il se compte en jours calendaires, de date à date. Un préavis d'un mois notifié le 12 mars se termine le 12 avril, week-ends, jours fériés et ponts compris.
- Il n'est pas prolongé par une maladie d'origine non professionnelle : le contrat prend fin à la date prévue, mais l'employeur ne verse pas le salaire pour les jours non travaillés.
- Il est suspendu et reporté par des congés payés pris pendant sa durée, sauf si ces congés avaient été acceptés avant la démission, par un accident du travail ou une maladie professionnelle, et par un congé de maternité.
Ce dernier point est la source d'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse en semaines. Poser deux semaines de congés au milieu d'un préavis d'un mois, sans accord antérieur à la démission, repousse le dernier jour de deux semaines. Le calcul exact, jour par jour, est expliqué sur calculer la date de fin de son préavis, et la question des congés sur poser des congés pendant un préavis.
Le préavis hors CDI classique
| Contrat | Ce qui s'applique |
|---|---|
| CDD | Aucune démission possible, sauf embauche en CDI justifiée. Le préavis vaut alors un jour par semaine de contrat, plafonné à deux semaines (article L1243-2). Voir la rupture d'un CDD |
| CDI intérimaire | La démission s'adresse à l'entreprise de travail temporaire, avec le préavis de la convention du travail temporaire. Voir le CDI intérimaire |
| Contrat d'apprentissage | Rupture libre pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non. Ensuite, saisine préalable du médiateur consulaire puis préavis. Voir la démission d'un apprenti |
| Agent public contractuel | 8 jours avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà |
| Fonctionnaire titulaire | La démission doit être acceptée par l'administration, qui dispose d'un délai pour se prononcer. Voir quitter la fonction publique |
Deux calculs de date, pas à pas
Cas 1. Préavis d'un mois. Lettre recommandée présentée chez l'employeur le 12 mars. Le préavis court du 13 mars au 12 avril inclus. Les week-ends, le lundi de Pâques et les ponts sont dedans. Dernier jour de contrat : le 12 avril, même s'il tombe un dimanche.
Cas 2. Préavis de trois mois, cadre. Remise en main propre contre décharge le 30 novembre. Le préavis se termine le 28 février, ou le 29 en année bissextile. Quand le quantième de départ n'existe pas dans le mois d'arrivée, le préavis s'achève le dernier jour de ce mois : un préavis d'un mois notifié le 31 mai finit le 30 juin.
Cas 3. Même préavis d'un mois notifié le 12 mars, mais avec deux semaines de congés posées le 1er avril et acceptées après la démission. Le préavis est suspendu pendant ces quatorze jours et repoussé d'autant : la sortie passe du 12 au 26 avril.
Ce qui change, et ce qui ne change pas, pendant le préavis
Le contrat de travail continue de produire tous ses effets. Le salarié reste tenu de ses obligations, l'employeur des siennes.
| Point | Pendant le préavis |
|---|---|
| Salaire et primes | Inchangés, y compris la part variable |
| Acquisition de congés payés | Elle continue jusqu'au dernier jour |
| Modification du poste ou des horaires | Interdite sans votre accord : le préavis n'autorise aucun placard |
| Heures pour recherche d'emploi | Aucune obligation légale. Beaucoup de conventions en prévoient, souvent 2 heures par jour, parfois plusieurs jours par mois. Syntec accorde 6 jours ouvrés mensuels |
| Obligation de loyauté | Maintenue : travailler pour un concurrent pendant le préavis est fautif |
| Sanction disciplinaire | Toujours possible, y compris un licenciement pour faute grave qui interromprait le préavis |
Raccourcir le préavis : ce qui marche
- La dispense accordée par l'employeur. Demandée par vous, elle vous fait perdre le salaire correspondant. Imposée par lui, elle l'oblige à vous payer l'intégralité du préavis.
- Les congés payés acceptés avant la démission. Ils tombent alors dans le préavis sans le reporter, ce qui raccourcit la présence effective sans rien coûter.
- Un accord écrit de départ anticipé. Une simple ligne signée des deux parties, fixant une date et une renonciation réciproque, règle définitivement le sujet.
- La négociation d'un compromis. Un mois travaillé sur trois, en échange d'une passation soignée, aboutit plus souvent qu'une demande de dispense totale.
Ce qui ne marche pas : partir en espérant que l'employeur laisse courir. Le préavis non effectué reste dû et se compense sur le solde de tout compte, comme l'explique démission sans préavis : le coût réel.
Questions fréquentes
Le préavis peut-il être plus long que ce que prévoit la convention ?
Le contrat de travail peut fixer une durée différente, mais entre le contrat et la convention, c'est la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique, donc la plus courte. Une clause contractuelle prévoyant six mois de préavis là où la convention en prévoit trois est inopposable.
Le préavis démarre-t-il à la date de la lettre ou à sa réception ?
À la réception, plus précisément au lendemain de la première présentation du courrier recommandé ou de la remise en main propre. La date manuscrite en haut de la lettre n'a aucune valeur pour ce calcul.
Peut-on démissionner pendant ses congés payés ?
Oui, mais le préavis ne commence à courir qu'au retour, puisque le contrat est suspendu pendant les congés. Notifier sa démission pendant les vacances ne fait donc pas gagner de temps. Le sujet est traité sur démission pendant les congés payés.
Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mon préavis ?
Le préavis continue de courir et se termine à la date initialement prévue. Vous percevez les indemnités journalières de la sécurité sociale, sans maintien de salaire par l'employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Un accident du travail, lui, suspend et reporte le préavis.
Y a-t-il un préavis en période d'essai ?
Non, seulement un délai de prévenance : 24 heures si vous êtes dans l'entreprise depuis moins de huit jours, 48 heures au-delà (article L1221-26). Les règles complètes sont sur démission en période d'essai.