- Démissionner pendant un arrêt maladie est possible légalement, mais le préavis continue de courir pendant l'arrêt.
- Les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'arrêtent à la date de fin du contrat de travail.
- Pendant un congé maternité, la femme enceinte bénéficie d'une protection renforcée contre la rupture imposée par l'employeur.
- Si la démission est motivée par un manquement grave de l'employeur, elle peut être requalifiée en prise d'acte de rupture.
Démissionner pendant un arrêt maladie ou un congé maternité est légalement possible, mais soulève des questions importantes sur la procédure à respecter, les indemnités journalières et le préavis. Voici tout ce qu'il faut savoir pour agir sans perdre ses droits.
Démissionner pendant un arrêt maladie
C'est autorisé mais avec des conséquences sur le préavis
Un salarié en arrêt maladie peut tout à fait notifier sa démission. La lettre de démission est valide dès réception par l'employeur. Le préavis commence normalement à courir à partir de cette date de réception.
Toutefois, l'arrêt maladie n'est pas suspensif du préavis sauf dispositions contraires de la convention collective. Concrètement, si votre préavis dure 2 mois et que vous êtes en arrêt pendant toute cette période, le préavis court quand même et se termine à la date prévue, même si vous n'avez pas repris le travail.
Impact sur les indemnités journalières de Sécurité sociale
Les IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale) continuent d'être versées pendant l'arrêt, même si vous avez démissionné. Le versement s'arrête à la date de fin du contrat de travail (fin du préavis).
| Situation | Préavis | IJSS | Indemnité complémentaire employeur |
|---|---|---|---|
| Démission pendant arrêt maladie, préavis effectué | Court normalement | Versées jusqu'à fin de contrat | Versée selon convention collective |
| Démission pendant arrêt, dispense de préavis par l'employeur | Dispense accordée | Versées jusqu'à fin de contrat réelle | Indemnité compensatrice versée |
| Arrêt maladie prolongé au-delà du préavis | Se termine à date prévue | S'arrêtent à la fin du contrat | Non versée après la fin du contrat |
Ce que l'employeur peut exiger pendant l'arrêt
Même en arrêt maladie, vous êtes tenu de respecter les obligations du préavis. Si l'employeur ne vous dispense pas, il peut vous demander de reprendre le travail dès la fin de l'arrêt pour effectuer la période restante. Toute absence injustifiée pendant le préavis peut donner lieu à une retenue sur salaire.
Démissionner pendant un congé maternité
Un droit spécifique : la démission sans préavis après la maternité
La loi prévoit un droit particulier pour les salariées en congé maternité ou d'adoption : elles peuvent démissionner sans effectuer de préavis et sans payer d'indemnité compensatrice à l'employeur. Ce droit est prévu par l'article L1225-34 du Code du travail.
Cette démission peut intervenir :
- Pendant le congé maternité lui-même
- Dans les 2 mois suivant la fin du congé maternité
- Dans les 2 mois suivant la fin du congé d'adoption
Conditions pour bénéficier de cette dispense de préavis
Pour bénéficier de la dispense de préavis légale, la salariée doit :
- Notifier sa démission par lettre recommandée avec AR
- Mentionner explicitement qu'elle démissionne en application de l'article L1225-34 du Code du travail
- Respecter le délai de 2 mois après la fin du congé si elle n'a pas démissionné pendant le congé lui-même
Conséquences sur le solde de tout compte
Même en cas de démission en fin de congé maternité, l'employeur doit verser les éléments du solde de tout compte habituels :
- Indemnité compensatrice de congés payés non pris
- Salaire du mois en cours (au prorata)
- Tout autre élément dû selon le contrat ou la convention collective
Impact sur le droit au chômage
Que vous démissionniez pendant un arrêt maladie ou après un congé maternité, les règles générales s'appliquent :
- Une démission ordinaire ne donne pas droit à l'ARE
- Une démission après congé maternité pour des motifs légitimes (harcèlement, non-paiement de salaire, etc.) ouvre les droits
- Après 121 jours sans emploi, un réexamen par France Travail est possible
La démission pour se consacrer à l'éducation d'un enfant (dans les 2 mois suivant le congé maternité) n'est pas reconnue comme une démission légitime ouvrant droit à l'ARE par France Travail, sauf si elle entre dans une autre catégorie reconnue.
Conseils pratiques avant de démissionner
- Vérifiez votre convention collective : certaines prévoient que l'arrêt maladie suspend le préavis
- Demandez une dispense de préavis à votre employeur si vous êtes en arrêt maladie
- Consultez les motifs légitimes si vous voulez conserver vos droits à l'ARE
- Explorez la rupture conventionnelle comme alternative, même pendant un arrêt ou un congé maternité
- Anticipez la fin des IJSS : elles s'arrêtent à la fin du contrat de travail