- Pendant le préavis, le contrat de travail continue de produire tous ses effets, y compris l'obligation d'exécution de bonne foi.
- Un salarié peut être licencié pour faute grave pendant son préavis, ce qui l'expose à en perdre le solde.
- Chercher un emploi, signer un contrat pour la suite et préparer un projet sont parfaitement licites.
- Travailler pour un concurrent, démarcher les clients ou emporter des fichiers sont les trois fautes qui reviennent le plus souvent devant les juges.
Le préavis est une période ambiguë. Vous êtes parti dans votre tête, votre remplaçant est peut-être déjà annoncé, et le nouveau poste vous attend. Juridiquement pourtant, rien n'a changé : le contrat court, le salaire tombe, et toutes vos obligations restent en vigueur. Cette page fait le partage entre ce qui est permis, ce qui est risqué et ce qui a déjà coûté leur préavis à des salariés.
Le contrat continue, dans les deux sens
Le préavis n'est pas une période de transition à statut particulier. C'est du contrat de travail ordinaire, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs qu'un mois normal. L'article L1222-1 du Code du travail pose la règle qui commande tout le reste : le contrat de travail s'exécute de bonne foi.
Cette symétrie joue dans les deux sens, et c'est utile à rappeler.
- Vous devez venir travailler, fournir la prestation habituelle, respecter les horaires et les consignes, et vous abstenir de tout acte contraire aux intérêts de l'entreprise.
- L'employeur doit vous fournir du travail, payer votre salaire et vos primes habituelles, maintenir vos avantages et vous laisser exercer vos fonctions. Il ne peut pas vous mettre au placard ni vous retirer vos dossiers au motif que vous partez.
Ce que vous avez parfaitement le droit de faire
Commençons par le plus large, car la crainte dépasse souvent l'interdiction réelle. Rien ne vous empêche de préparer votre avenir.
- Chercher un emploi, passer des entretiens, signer un contrat pour une prise de poste postérieure à la fin du préavis.
- Annoncer votre départ à vos collègues et à vos interlocuteurs, dans des termes neutres.
- Créer une société et accomplir les formalités d'immatriculation, tant qu'aucune activité concurrente n'est effectivement exercée.
- Suivre une formation ou préparer un examen en dehors de votre temps de travail.
- Emporter vos affaires personnelles, vos attestations, vos bulletins et les documents qui vous appartiennent.
Certaines conventions collectives accordent en outre des heures pour recherche d'emploi pendant le préavis, souvent deux heures par jour. Le Code du travail ne les prévoit pas de manière générale, il faut donc vérifier votre convention ou les usages de l'entreprise.
Les quatre comportements qui posent problème
| Comportement | Pourquoi il est fautif | Risque encouru |
|---|---|---|
| Travailler pour un concurrent pendant le préavis | Le contrat en cours interdit toute activité contraire aux intérêts de l'employeur | Licenciement pour faute grave, perte du solde du préavis, dommages-intérêts |
| Démarcher les clients pour son futur employeur ou sa future activité | Détournement de clientèle pendant l'exécution du contrat | Faute grave et action en concurrence déloyale, y compris contre le nouvel employeur |
| Emporter des fichiers, des bases clients ou des documents internes | Les données de l'entreprise ne vous appartiennent pas, même si vous les avez constituées | Faute grave, et selon les cas, qualification pénale |
| Débaucher ses collègues pour les faire partir avec soi | Désorganisation de l'entreprise causée par un salarié encore en poste | Faute grave et responsabilité du nouvel employeur si celui-ci a organisé la manœuvre |
Le point commun de ces quatre situations est la concomitance. Les mêmes actes accomplis après la fin du contrat relèvent d'un autre régime, celui de la liberté du travail, éventuellement encadré par une clause de non-concurrence. Pendant le préavis, ils sont fautifs par nature.
Le cas particulier des fichiers et de la messagerie
C'est le contentieux le plus fréquent, et il naît souvent d'un geste anodin. Se transférer sur sa boîte personnelle un dossier sur lequel on a travaillé, sauvegarder son carnet d'adresses professionnel, conserver une copie de ses présentations : tout cela porte sur des données appartenant à l'employeur.
La règle pratique tient en une phrase. Ce que vous avez produit dans le cadre de votre contrat appartient à l'entreprise, quel que soit le temps que vous y avez consacré. Les seules exceptions concernent vos documents personnels au sens strict, vos bulletins de paie et vos attestations. En cas de doute sur un document, demandez une autorisation écrite avant de l'emporter, et non après.
La clause d'exclusivité, distincte de la non-concurrence
Deux clauses sont régulièrement confondues, alors qu'elles ne jouent pas au même moment.
- La clause d'exclusivité interdit d'exercer une autre activité professionnelle pendant le contrat, y compris pendant le préavis. Sa validité suppose qu'elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.
- La clause de non-concurrence s'applique après la fin du contrat, doit être limitée dans le temps et l'espace, et suppose une contrepartie financière pour être valable. Son fonctionnement est détaillé dans notre page sur la clause de non-concurrence après une démission.
Sans clause d'exclusivité, un salarié peut en principe exercer une autre activité, sous réserve de respecter son obligation de loyauté et les durées maximales de travail. C'est cette dernière limite qui bloque en pratique la plupart des cumuls : dix heures par jour et quarante-huit heures par semaine, toutes activités confondues.
Ce que change une dispense de préavis
La distinction est décisive et mal connue. Tant que le préavis est exécuté, ou même simplement en cours sans être exécuté, le contrat continue.
- Dispense à l'initiative de l'employeur. Le contrat court jusqu'au terme théorique du préavis, l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice, et l'obligation de loyauté reste due jusqu'au bout. Vous n'êtes pas libre de travailler ailleurs pendant cette période.
- Dispense demandée par le salarié et acceptée. Le contrat prend fin à la date convenue, sans indemnité compensatrice. À partir de cette date, l'obligation de loyauté s'éteint et vous êtes libre, sous réserve d'une éventuelle clause de non-concurrence.
Cette nuance vaut la peine d'être écrite noir sur blanc dans l'échange avec l'employeur. Notre page sur la dispense de préavis détaille les conséquences de chaque formule, et celle sur la négociation du préavis donne la marche à suivre.
Quand c'est l'employeur qui manque à ses obligations
La bonne foi s'impose des deux côtés, et le salarié démissionnaire n'est pas sans recours. Plusieurs comportements sont fautifs de la part de l'employeur pendant le préavis.
- Ne plus fournir de travail tout en maintenant la présence du salarié, ou le priver de ses outils et de ses dossiers.
- Supprimer une prime ou un avantage habituellement versé, au motif du départ annoncé.
- Modifier unilatéralement les fonctions ou le lieu de travail pendant la période.
- Dénigrer le salarié auprès de l'équipe ou des clients.
Ces manquements se signalent par écrit et se conservent. Ils peuvent nourrir une demande de dommages-intérêts, et dans les cas les plus graves, ouvrir la voie à une requalification du départ. Notre page sur la prise d'acte de rupture présente cette voie, dont il faut connaître les conditions strictes avant de s'y engager.
Questions fréquentes
Puis-je commencer mon nouveau poste pendant mon préavis ?
Non, tant que le contrat court. Cumuler deux emplois pendant le préavis vous expose à un licenciement pour faute grave si le nouvel employeur est concurrent, et se heurte de toute façon aux durées maximales de travail. La seule façon de commencer plus tôt consiste à obtenir de votre employeur une dispense de préavis mettant fin au contrat à une date convenue, sans indemnité compensatrice.
Puis-je être licencié pendant mon préavis de démission ?
Oui. Le contrat de travail continue et l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Une faute grave commise pendant cette période interrompt le préavis et prive le salarié de la rémunération correspondant à la partie non exécutée. C'est la principale sanction prononcée dans les affaires de déloyauté pendant le préavis.
Ai-je droit à des heures pour chercher un emploi ?
Le Code du travail ne prévoit pas de droit général en cas de démission. Beaucoup de conventions collectives accordent toutefois des heures de recherche d'emploi pendant le préavis, souvent deux heures par jour, parfois cumulables. Il faut donc vérifier le texte applicable à votre secteur ou l'usage dans l'entreprise, comme le rappelle notre page sur les conventions collectives.
Puis-je créer mon entreprise pendant mon préavis ?
Les formalités de création et d'immatriculation sont licites. Ce qui ne l'est pas, c'est d'exercer effectivement une activité concurrente de celle de votre employeur, ou de démarcher ses clients, avant la fin du contrat. Une clause d'exclusivité valable peut par ailleurs interdire toute autre activité pendant le contrat, préavis compris. Relisez votre contrat avant de signer quoi que ce soit.