- Trois vérifications se font avant d'annoncer quoi que ce soit : la durée du préavis, la clause de non-concurrence et l'éventuel dédit-formation.
- L'employeur n'a rien à accepter : une démission produit ses effets dès qu'elle est notifiée.
- Le préavis démarre à la réception de la lettre, pas à la date écrite dessus.
- Les documents de fin de contrat sont dus au dernier jour, et l'attestation part en DSN dans les 5 jours ouvrés.
Une démission de CDI se règle en une lettre. Ce qui se joue autour, en revanche, engage plusieurs milliers d'euros : la durée du préavis, une clause de non-concurrence qu'on découvre trop tard, une couverture santé qui s'arrête sans remplaçante. Voici l'ordre dans lequel s'y prendre.
Le calendrier complet
Sur petit écran, la frise se fait glisser horizontalement.
Étape 1 : les trois vérifications avant d'annoncer
Elles se font sur votre exemplaire du contrat et sur un bulletin de paie, avant toute conversation. Une fois la démission annoncée, votre position de négociation disparaît.
| À vérifier | Où | Ce que ça change |
|---|---|---|
| La durée du préavis | Convention collective, identifiée par le numéro IDCC du bulletin de paie | De 8 jours à 3 mois. Détermine la date de sortie et la négociation avec un futur employeur |
| La clause de non-concurrence | Article du contrat, souvent en fin de document | Peut vous interdire un secteur pendant un à deux ans, sauf levée écrite dans le délai prévu |
| Le dédit-formation | Avenant signé avant une formation financée par l'employeur | Remboursement dû si vous partez avant le terme convenu |
| Le solde de congés et de RTT | Bulletin de paie | Jours à poser ou à faire payer dans le solde de tout compte |
| L'épargne salariale | Relevé du teneur de compte | Le PEE se débloque au départ, le plan retraite non |
| La mutuelle | Notice de la complémentaire d'entreprise | Sans indemnisation chômage, la portabilité ne s'applique pas |
Étape 2 : l'annoncer, puis l'écrire
L'ordre compte. Un responsable direct qui apprend un départ par la lettre ou par un collègue le prend souvent mal, et c'est lui qui décidera d'accorder ou non une dispense de préavis. L'entretien précède donc la lettre, de quelques heures ou d'un jour.
- Annoncez la décision, pas une hypothèse. Une démission présentée comme une réflexion en cours invite à la contre-proposition et brouille la suite.
- Donnez une date de sortie envisagée et proposez d'organiser la passation.
- Ne détaillez pas vos motifs. Vous n'avez pas à les donner et ils n'ont aucun effet juridique.
- Si une contre-proposition arrive, demandez un délai. Une lettre déjà remise ne se retire pas unilatéralement.
Étape 3 : notifier correctement
Aucun texte n'impose l'écrit pour un CDI, mais la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. La lettre sert à établir cette clarté et surtout à dater le départ du préavis.
| Mode | Départ du préavis | Ce que vous gardez |
|---|---|---|
| Remise en main propre contre décharge | Le jour même | Le double signé et daté par l'employeur |
| Lettre recommandée avec accusé de réception | Première présentation du courrier | L'avis de réception |
| Courrier simple ou courriel seul | Contestable | Rien d'opposable |
La remise en main propre fait gagner les jours d'acheminement, ce qui compte quand une date d'embauche est fixée. Les modèles prêts à copier, dont une version avec demande de dispense de préavis, sont sur les modèles de lettre de démission.
Étape 4 : le préavis
Le contrat continue de produire tous ses effets. Le salaire, les primes et l'acquisition de congés payés se poursuivent, et l'employeur ne peut pas modifier votre poste ni vos horaires sans votre accord.
- Le préavis se compte en jours calendaires, de date à date, jours fériés compris.
- Une maladie ordinaire ne le prolonge pas : il se termine à la date prévue, sans salaire pour les jours non travaillés.
- Des congés posés après la démission le reportent d'autant, sauf s'ils avaient été acceptés avant.
- Certaines conventions accordent des heures pour recherche d'emploi, souvent deux heures par jour. Aucune obligation légale ne l'impose.
- L'obligation de loyauté reste entière : commencer chez un concurrent pendant le préavis est fautif, et expose aussi votre nouvel employeur.
Le détail des durées par convention et des cas de suspension est sur le préavis de démission.
Étape 5 : le dernier jour
Quatre documents sont dus, et le solde doit être versé.
| Document | Quand | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|
| Certificat de travail | Dernier jour | Dates et emplois occupés, sans aucune appréciation |
| Reçu pour solde de tout compte | Dernier jour | Chaque somme détaillée. Dénonçable pendant 6 mois |
| Attestation destinée à France Travail | Transmise en DSN sous 5 jours ouvrés | La date de fin de contrat, qui conditionne vos droits |
| État récapitulatif d'épargne salariale | Dernier jour | Les sommes placées et le teneur de compte |
Restituez le matériel contre un reçu daté : ordinateur, téléphone, badge, véhicule, clés. Un employeur ne peut pas retenir une somme sur le solde pour du matériel non rendu, mais l'absence de preuve de restitution complique inutilement la suite. Le détail est sur la restitution du matériel.
Étapes 6 et 7 : les jours qui suivent
- Vérifiez le solde de tout compte ligne à ligne. Les congés payés se calculent de deux façons et l'employeur doit retenir la plus favorable. Voir ce que doit vous payer l'employeur.
- Inscrivez-vous à France Travail même sans droit à l'allocation. L'inscription conserve vos droits acquis, ouvre l'accès aux formations, et permet le réexamen de situation après quatre mois de recherche.
- Réglez la question de la mutuelle. La portabilité gratuite suppose une indemnisation chômage. Sans elle, souscrivez un contrat individuel avant la fin du contrat pour éviter toute rupture de couverture. Voir la mutuelle après une démission.
- Débloquez ou transférez votre épargne salariale. Le départ est un cas de déblocage anticipé du plan d'épargne entreprise, et les frais de tenue de compte deviennent à votre charge.
- Notez la date limite de levée de la clause de non-concurrence. Passé le délai prévu au contrat, l'employeur ne peut plus y renoncer et vous doit la contrepartie financière.
Le point de non-retour
Une démission notifiée ne se rétracte pas de plein droit. L'employeur peut accepter un retour en arrière, il n'y est jamais obligé. Le seul cas où l'annulation s'impose est celui d'une démission équivoque, donnée sous pression ou sous le coup de l'émotion, et il faut alors la faire reconnaître par le conseil de prud'hommes. Voir annuler ou rétracter une démission.
Les six erreurs qui coûtent le plus cher
| Erreur | Ce qu'elle coûte | Ce qu'il fallait faire |
|---|---|---|
| Démissionner sans avoir lu la clause de non-concurrence | Un secteur interdit pendant un à deux ans, parfois après avoir signé ailleurs | Lire le contrat avant l'entretien et demander la levée dans la lettre |
| Annoncer une date de départ avant de connaître son préavis | Une promesse intenable au futur employeur, ou un préavis non effectué à rembourser | Vérifier l'IDCC sur le bulletin de paie, puis annoncer |
| Poser des congés pendant le préavis sans accord antérieur | Un préavis reporté d'autant, donc une sortie décalée | Faire accepter les congés avant de notifier la démission |
| Partir sur une dispense accordée oralement | Le préavis reste dû et se compense sur le solde de tout compte | Exiger un écrit, même un courriel de confirmation |
| Signer le reçu pour solde de tout compte sans le lire | Rien pendant six mois, puis effet libératoire sur les sommes mentionnées | Vérifier chaque ligne, ou signer « sous réserve de mes droits » |
| Ne pas s'inscrire à France Travail faute de droit à l'allocation | Perte du réexamen après quatre mois et de l'accès aux formations | S'inscrire dès la fin du contrat, même sans indemnisation |
La dernière ligne est la plus fréquente et la moins connue. Un démissionnaire non indemnisé qui s'inscrit malgré tout peut demander, après 121 jours de chômage, un réexamen de sa situation à l'instance paritaire régionale. Si ses recherches d'emploi sont réelles et documentées, l'allocation peut lui être accordée à compter de cette date. Sans inscription, ce compteur ne démarre jamais. Le mécanisme est détaillé sur démission et chômage.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser ma démission ?
Non. Une démission est un acte unilatéral : elle produit ses effets dès la notification, sans acceptation. Un employeur qui refuse de recevoir la lettre ne fait que vous obliger à l'envoyer en recommandé le jour même.
Faut-il donner un motif ?
Jamais. Aucun texte ne l'exige, et le motif écrit peut être utilisé contre vous en cas de litige. Une seule exception pratique : les motifs légitimes ouvrant le chômage se justifient auprès de France Travail, pas dans la lettre adressée à l'employeur.
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?
Oui, rien ne l'interdit. Le préavis démarre à la notification et court pendant l'arrêt, sans être payé par l'employeur. Le cas est détaillé sur démission pendant un arrêt maladie.
Combien de temps garder ses documents ?
Sans limite pour le certificat de travail et les bulletins de paie, qui servent au calcul de la retraite. Cinq ans au minimum pour l'avis de réception de la lettre et le reçu pour solde de tout compte, les délais de contestation courant jusqu'à trois ans pour les salaires.
Que faire si le nouvel employeur veut que je commence avant la fin du préavis ?
Obtenez d'abord la dispense écrite de votre employeur actuel. Sans elle, vous devez le préavis non effectué, et votre nouvel employeur peut être tenu solidairement responsable au titre de l'article L1237-3 s'il vous a embauché en connaissance de cause.