- On ne peut pas démissionner librement d'un CDD : le contrat lie les deux parties jusqu'à son terme.
- Les seules ruptures anticipées autorisées sont : embauche en CDI, accord amiable, faute grave de l'employeur ou inaptitude médicale.
- Sans motif légal, quitter un CDD avant le terme expose à verser des dommages et intérêts à l'employeur.
- La rupture non autorisée fait également perdre la prime de précarité de 10 %.
Contrairement au CDI, on ne peut pas "démissionner" librement d'un CDD (contrat à durée déterminée). Le CDD engage les deux parties jusqu'à son terme. Mais la loi prévoit des cas précis de rupture anticipée qui permettent de quitter le contrat avant l'échéance, sans être exposé à des sanctions. Voici les situations autorisées et leurs conséquences.
Les cas autorisés de rupture anticipée d'un CDD
| Motif de rupture | Procédure à suivre | Préavis | Prime de précarité |
|---|---|---|---|
| Accord amiable entre les parties | Écrit signé des deux côtés | Selon accord | Selon accord (souvent oui) |
| Embauche en CDI | Lettre recommandée + justificatif du CDI | 1 jour ouvré par semaine de contrat restant (max 2 semaines) | Non |
| Faute grave du salarié | Procédure disciplinaire par l'employeur | Aucun | Non |
| Faute grave de l'employeur | Notification écrite + justificatifs | Aucun | Oui (+ dommages et intérêts possibles) |
| Force majeure | Justificatif de l'événement imprévisible | Aucun | Non (sauf accord collectif) |
| Inaptitude constatée par le médecin du travail | Avis d'inaptitude + reclassement impossible | Non applicable | Oui |
| Résiliation judiciaire | Saisine du conseil de prud'hommes | Non applicable | Oui + dommages et intérêts |
Rupture pour embauche en CDI : le cas le plus fréquent
C'est le motif de rupture anticipée le plus courant. Si vous avez signé un CDI avec un autre employeur, vous pouvez mettre fin à votre CDD avant son terme. La procédure est encadrée par l'article L1243-2 du Code du travail :
- Vous devez en informer votre employeur actuel par lettre recommandée avec accusé de réception
- Joindre un justificatif de l'embauche en CDI (contrat ou promesse d'embauche)
- Respecter un délai de prévenance de 1 jour ouvré par semaine de contrat (durée totale du CDD, renouvellements inclus), plafonné à 2 semaines
Exemple : votre CDD dure 3 mois. Vous avez signé un CDI et souhaitez partir dans 2 semaines. Le préavis est de 3 semaines × 1 jour = 3 jours ouvrés. Vous pouvez donc partir très rapidement. Si votre CDD durait 6 mois, le préavis serait de 6 jours ouvrés, soit un peu plus d'une semaine.
En partant pour un CDI, vous perdez la prime de précarité (indemnité de fin de contrat, normalement 10 % du salaire brut total). C'est le seul cas légal où cette prime n'est pas versée lors d'une rupture anticipée à l'initiative du salarié.
L'accord amiable : la voie négociée
Si vous souhaitez partir pour une raison autre qu'une embauche en CDI (projet personnel, formation, raison familiale...), la seule option est de négocier un accord amiable de rupture avec votre employeur. Contrairement au CDI, il n'existe pas de "rupture conventionnelle" formelle pour les CDD.
L'accord doit être rédigé par écrit et signé des deux parties. Ses termes (date de fin, indemnités éventuelles, modalités) sont librement négociables. Certains employeurs acceptent si le remplacement est facilement trouvable ; d'autres refusent. Rien ne les y oblige légalement.
Rupture sans motif valable : les risques
Si vous quittez un CDD sans l'un des motifs listés ci-dessus, vous vous exposez à des dommages et intérêts au profit de l'employeur. Le montant correspond au préjudice réel subi : frais de recrutement, désorganisation, perte de chiffre d'affaires liée à votre absence.
En pratique, beaucoup d'employeurs n'engagent pas de procédure pour de petits montants. Mais le risque est réel, surtout si votre départ crée un préjudice documentable. L'employeur peut également refuser de vous remettre l'attestation France Travail, ce qui complique une éventuelle inscription au chômage.
Droits au chômage après une rupture de CDD
La fin d'un CDD (à terme ou par rupture autorisée) ouvre des droits à l'ARE si vous avez travaillé au moins 130 jours (environ 6 mois) ou 910 heures dans les 24 derniers mois. La règle est la même qu'après un CDI.
En cas de rupture pour faute grave du salarié, les droits à l'ARE sont supprimés. En cas de rupture pour faute grave de l'employeur ou force majeure, les droits sont préservés.
À noter : si vous rompez votre CDD pour signer un CDI qui ne se concrétise finalement pas (rupture de période d'essai par le nouvel employeur), votre rupture initiale est reconnue comme une démission légitime et vous ouvrez des droits à l'ARE sur la base de votre emploi précédent.