Démission et épargne salariale : que deviennent votre PEE, votre PER et votre intéressement

Le solde de tout compte règle les salaires, les congés et les primes. Il ne règle pas le sort de l'argent déjà placé sur votre plan d'épargne entreprise ou votre plan d'épargne retraite collectif, qui obéit à des règles totalement différentes. C'est le poste que les salariés démissionnaires oublient le plus souvent, et celui qui coûte le plus cher quand on l'oublie plusieurs années.

Le PEE se débloque, et sans limite de temps

La cessation du contrat de travail figure parmi les cas de déblocage anticipé prévus par l'article R3324-22 du Code du travail. Le motif de la rupture est indifférent : démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD ouvrent tous ce droit.

Un point mérite d'être connu, car il évite une panique inutile. La plupart des cas de déblocage anticipé, comme le mariage ou la naissance d'un enfant, doivent être demandés dans les six mois suivant l'événement. La cessation du contrat de travail échappe à cette règle : la demande peut être présentée à tout moment, y compris plusieurs années après le départ. Rien ne vous oblige donc à vider votre PEE dans la précipitation le mois de votre démission.

Les sommes débloquées à ce titre sortent exonérées d'impôt sur le revenu. Les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux, ce qui est le régime normal de l'épargne salariale.

Débloquer ou laisser en place ?

Les deux options se défendent, et le bon choix dépend de deux paramètres.

• Les frais. Tant que vous étiez salarié, l'entreprise payait les frais de tenue de compte. Après votre départ, ils vous sont facturés directement, généralement prélevés sur l'épargne elle-même. Sur un petit encours laissé dormant, ces frais grignotent le capital année après année.
• La performance des supports. Si votre PEE est investi sur des fonds que vous jugez bons et que l'encours est significatif, les frais de tenue de compte pèsent proportionnellement peu et laisser courir peut avoir du sens.

La règle empirique retenue par la plupart des conseillers tient en une phrase : sur un encours modeste, on débloque ; sur un encours important et bien investi, on compare les frais annuels au rendement avant de décider.

Le PER d'entreprise, lui, reste bloqué

C'est la mauvaise surprise classique. Les sommes placées sur un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, l'ancien PERCO, ne sont pas déblocables du fait d'un départ de l'entreprise. Ce motif ne figure tout simplement pas dans la liste des cas de sortie anticipée.

Les seules portes de sortie avant la retraite restent celles prévues pour ce type de plan, principalement l'acquisition de la résidence principale et les accidents de la vie comme l'invalidité, le décès du conjoint, le surendettement ou l'expiration des droits au chômage.

Transférer plutôt que débloquer

Le transfert est la solution la plus souvent pertinente pour l'épargne retraite. Trois cas se présentent.

• Vous rejoignez une entreprise qui propose les mêmes dispositifs. Vous pouvez transférer votre PEE vers le PEE du nouvel employeur, et votre PER d'entreprise vers le sien. L'ancienneté acquise est conservée.
• Vous rejoignez une entreprise sans épargne salariale. Le PER d'entreprise peut être transféré vers un PER individuel ouvert auprès d'un établissement de votre choix. C'est souvent l'occasion de reprendre la main sur des frais et des supports que vous n'aviez pas choisis.
• Vous partez vers l'indépendance ou une période sans emploi. Le transfert vers un PER individuel reste possible et met fin aux frais de tenue de compte de l'ancien plan.

Le transfert prend du temps, souvent plusieurs semaines, et suppose de fournir un relevé d'identité de plan. Il se demande auprès du nouveau gestionnaire, qui se charge de réclamer les avoirs à l'ancien.

L'intéressement et la participation de l'exercice en cours

Ces deux dispositifs se calculent sur un exercice complet et se versent après sa clôture. Un salarié qui démissionne en cours d'année a donc droit à sa quote-part, calculée le plus souvent au prorata de son temps de présence, mais il ne la percevra pas au moment de son départ.

Le versement intervient dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, soit fin mai pour un exercice calé sur l'année civile. Vous disposerez alors, comme les salariés en poste, d'un délai de quinze jours pour choisir entre le versement immédiat, soumis à l'impôt sur le revenu, et le placement sur un plan d'épargne, exonéré dans la limite prévue par la loi.

Le livret d'épargne salariale, à réclamer au départ

L'employeur doit remettre au salarié qui quitte l'entreprise un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées, souvent appelé livret d'épargne salariale. Ce document recense les plans, les supports, les dates de disponibilité et les coordonnées du teneur de compte.

C'est la pièce qui permet, des années plus tard, de retrouver un plan oublié. Elle doit être remise dans un livret distinct du solde de tout compte et du certificat de travail. Si elle manque, réclamez-la par écrit avant de partir, elle est nettement plus difficile à obtenir une fois le lien avec l'entreprise rompu.

Pour le reste des documents dus par l'employeur au moment du départ, notre page sur les obligations de l'employeur après une démission détaille ce qui doit vous être remis et dans quels délais.

Retrouver une épargne salariale oubliée

Un plan laissé dans une entreprise quittée il y a dix ans ne disparaît pas, mais il devient difficile à retrouver quand l'entreprise a changé de nom, fusionné ou disparu. Trois pistes fonctionnent.

1. Le relevé annuel du teneur de compte. Tant que l'adresse est à jour, il continue d'arriver chaque année. C'est la raison pour laquelle la mise à jour d'adresse compte plus qu'on ne le croit.
2. Le service public de recherche des avoirs en déshérence. La Caisse des dépôts recense les comptes inactifs qui lui ont été transférés, épargne salariale comprise, et une recherche en ligne suffit à savoir si des sommes vous attendent.
3. L'ancien employeur. Le service des ressources humaines peut vous indiquer le teneur de compte de l'époque, ce qui suffit en général à rouvrir le dossier.

Questions fréquentes

Faut-il débloquer son PEE tout de suite après une démission ?

Non, rien ne l'impose. La cessation du contrat de travail fait partie des rares cas de déblocage anticipé pour lesquels la demande peut être présentée à tout moment, sans délai de six mois. Vous pouvez donc laisser l'épargne en place, la débloquer un an plus tard ou la transférer. Le seul point à surveiller est le prélèvement des frais de tenue de compte, désormais à votre charge.

Le déblocage du PEE est-il imposable ?

Les sommes issues de l'épargne salariale et débloquées pour un motif prévu par la loi sortent exonérées d'impôt sur le revenu. Les plus-values réalisées restent soumises aux prélèvements sociaux, retenus directement lors du rachat. Vous n'avez aucune ligne à reporter sur votre déclaration au titre du capital lui-même.

Puis-je récupérer mon PER d'entreprise en démissionnant ?

Non. Le départ de l'entreprise, quel qu'en soit le motif, ne fait pas partie des cas de déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite collectif. Les sommes restent bloquées jusqu'à la retraite, sauf achat de la résidence principale ou accident de la vie. La seule action utile est le transfert vers le PER de votre nouvel employeur ou vers un PER individuel.

Vais-je toucher l'intéressement de l'année où je démissionne ?

Oui, au prorata de votre temps de présence si l'accord le prévoit ainsi, mais pas au moment de votre départ. L'intéressement et la participation se calculent sur l'exercice clos et se versent dans les cinq mois qui suivent. Assurez-vous que le teneur de compte dispose de votre adresse à jour, faute de quoi vous ne recevrez pas le courrier vous demandant de choisir entre versement et placement.