- La rupture conventionnelle ouvre l'allocation chômage, la démission non, sauf motif légitime ou projet de reconversion validé.
- Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle tombe à 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 auparavant.
- Elle suppose l'accord de l'employeur : aucun texte n'en fait un droit, et un refus n'a pas à être motivé.
- L'indemnité minimale est celle du licenciement : un quart de mois par année d'ancienneté, un tiers au-delà de dix ans.
- Sur trois profils chiffrés plus bas, l'indemnité versée reste inférieure aux trois mois d'allocation perdus depuis la réforme.
Deux portes mènent dehors quand on veut partir. L'une ne demande l'accord de personne et ferme l'assurance chômage. L'autre l'ouvre, verse une indemnité, et suppose que l'employeur signe. Le calcul entre les deux vient de changer, et pas dans le sens que la plupart des pages en ligne décrivent encore.
Ce qui a changé le 1er septembre 2026
Trois mois d'allocation en moins
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'assurance chômage, et l'arrêté d'agrément du 19 juin 2026, réduisent la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle. Le critère retenu est la date de fin du contrat : sont concernées les ruptures dont le contrat prend fin après le 31 août 2026.
| Âge à la fin du contrat | Durée maximale avant | Durée maximale après une rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55 ans et plus | 22,5 à 27 mois selon l'âge | 20,5 mois, prolongeables jusqu'à 27 mois avec un accompagnement renforcé de France Travail |
| Outre-mer, moins de 55 ans | 24 mois | 20 mois |
| Outre-mer, 55 ans et plus | 36 mois | 30 mois |
Les autres modes de rupture ne sont pas touchés. Un licenciement ouvre toujours 548 jours d'indemnisation avant 53 ans, 685 jours de 53 à 54 ans et 822 jours à partir de 55 ans. La réduction vise uniquement la rupture d'un commun accord, avec un objectif affiché par les signataires : limiter son usage comme démission indemnisée. L'économie attendue est de 940 millions d'euros par an en régime de croisière.
Le comparatif, ligne par ligne
La comparaison utile se fait à trois voies, parce que la troisième, le licenciement, reste la référence à laquelle les deux autres se mesurent.
| Critère | Démission | Rupture conventionnelle | Licenciement pour cause réelle et sérieuse |
|---|---|---|---|
| Accord de l'employeur | Inutile | Indispensable | C'est lui qui décide |
| Indemnité de rupture | Aucune | Au moins l'indemnité légale de licenciement | Indemnité légale de licenciement |
| Allocation chômage | Non, sauf motif légitime ou démission-reconversion | Oui | Oui |
| Durée maximale d'ARE, moins de 55 ans | Sans objet | 15 mois | 18 mois (548 jours) |
| Préavis | Dû, fixé par la convention collective | Aucun : la date de sortie est négociée | Dû, durée légale minimale |
| Délai avant de pouvoir partir | La durée du préavis | Un mois minimum de procédure | Le temps de la procédure |
| Fiscalité de l'indemnité | Sans objet | Exonérée d'impôt dans les limites légales | Exonérée dans les mêmes limites |
| Clause de non-concurrence | Reste due sauf levée écrite | Reste due sauf levée écrite | Reste due sauf levée écrite |
| Délai de contestation | 12 mois | 12 mois à compter de l'homologation | 12 mois |
Trois cas chiffrés
L'indemnité légale se calcule sur le salaire de référence, qui est la plus favorable des deux moyennes : celle des douze derniers mois, ou celle des trois derniers avec les primes annuelles proratisées (articles R1234-2 et R1234-4). Le barème : un quart de mois par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers de mois par année au-delà.
L'allocation, elle, retient le plus favorable de 57 % du salaire journalier de référence ou de 40,4 % du SJR augmentés de 13,18 € par jour, avec un plancher de 32,13 € par jour et un plafond de 75 % du SJR.
| Profil | Indemnité de rupture conventionnelle | Allocation mensuelle estimée | Ce que coûtent les 3 mois retirés |
|---|---|---|---|
| 30 ans, 2 000 € brut, 3 ans d'ancienneté | 1 500 € | environ 1 192 € | environ 3 576 € |
| 38 ans, 2 800 € brut, 5 ans d'ancienneté | 3 500 € | environ 1 574 € | environ 4 722 € |
| 45 ans, 4 500 € brut, 12 ans d'ancienneté | 14 250 € | environ 2 530 € | environ 7 590 € |
Sur les trois profils, le montant d'allocation perdu dépasse l'indemnité versée. Ce constat ne condamne pas la rupture conventionnelle : il déplace le raisonnement. Elle reste très favorable pour qui retrouve un emploi rapidement, puisque l'indemnité est acquise et les mois d'allocation non consommés ne coûtent rien. Elle devient beaucoup moins protectrice pour qui anticipe une recherche longue, une reconversion ou une création d'entreprise étalée sur plus d'un an.
Les deux retenues que personne n'anticipe
Avant le premier versement s'appliquent un délai d'attente de 7 jours, un différé congés payés correspondant à l'indemnité de congés non pris, et, si l'indemnité de rupture dépasse le minimum légal, un différé spécifique égal à la part supra-légale divisée par 111,8 en 2026, dans la limite de 150 jours. Une indemnité négociée à 10 000 € au-dessus du minimum légal repousse ainsi le premier euro d'allocation de 89 jours. L'Unédic relève que 35 % des ouvertures de droit après rupture conventionnelle subissent ce différé.
La procédure de rupture conventionnelle, étape par étape
Comptez un mois entre la première signature et la sortie effective, jamais moins.
| Étape | Délai | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Au moins un entretien | Libre | Vous pouvez vous faire assister par un salarié de l'entreprise, ou par un conseiller extérieur s'il n'y a pas de représentants du personnel |
| Signature de la convention | Jour J | Elle fixe le montant de l'indemnité et la date de rupture. Chacun repart avec un exemplaire signé, faute de quoi la convention est annulable |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires | Les deux parties peuvent se rétracter, sans motif, par lettre recommandée |
| Demande d'homologation | Après la rétractation | Déposée à la DDETS, en pratique par le téléservice TéléRC |
| Instruction | 15 jours ouvrables | Le silence de l'administration vaut homologation |
| Fin du contrat | Au plus tôt le lendemain de l'homologation | La date inscrite dans la convention ne peut pas être antérieure |
Pour un salarié protégé, l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspection du travail, dont le délai est plus long et l'issue moins certaine. La procédure est décrite sur la page consacrée aux salariés protégés.
Ce que pèse réellement la rupture conventionnelle
Les chiffres qui suivent viennent du panorama publié par l'Unédic en février 2026 et portent sur l'année 2024.
- 515 000 ruptures conventionnelles individuelles signées dans l'année.
- Entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI selon le secteur d'activité.
- Environ quatre sur dix signées dans des entreprises de moins de dix salariés.
- 375 000 droits à l'allocation ouverts à la suite d'une rupture conventionnelle, soit 19 % de l'ensemble des ouvertures de droit.
- 565 000 allocataires indemnisés chaque mois à ce titre, soit un allocataire sur cinq, pour 9,4 milliards d'euros d'allocations, c'est-à-dire 26 % de la dépense totale.
- 21 % de ces allocataires créent ou reprennent une entreprise, contre 10 % pour l'ensemble des entrants à l'assurance chômage.
Le dernier chiffre explique une bonne partie du dispositif : la rupture conventionnelle sert massivement à financer un démarrage d'activité. C'est aussi ce qui rend la réforme de septembre 2026 sensible pour les créateurs, dont le plan de trésorerie reposait sur dix-huit mois d'allocation. Les modalités de l'aide à la reprise d'entreprise sont sur démission et création d'entreprise.
Demander une rupture conventionnelle sans se griller
Aucun texte n'oblige l'employeur à accepter, ni même à répondre. Un refus ne se conteste pas. La demande se prépare donc comme une négociation, pas comme une réclamation.
- Demandez un entretien, pas une rupture. Une demande écrite envoyée avant toute discussion transforme une conversation en dossier.
- Apportez ce que l'employeur y gagne. Un remplacement préparé, une passation écrite, un départ calé sur une fin de projet ou une saison creuse pèsent plus que n'importe quel argument personnel.
- Chiffrez avant l'entretien. Connaître son indemnité légale au centime évite d'accepter un montant présenté comme généreux et qui ne l'est pas.
- Ne démissionnez jamais « en attendant ». Une démission déjà notifiée retire tout intérêt à la rupture conventionnelle pour l'employeur : il n'a plus rien à négocier.
- Gardez la question de la clause de non-concurrence pour la convention. Sa levée se négocie dans le même mouvement et vaut parfois plus que quelques centaines d'euros d'indemnité.
Si l'employeur refuse
Trois suites existent. Rester et attendre un contexte plus favorable, ce que font la plupart des salariés. Démissionner en connaissance de cause, en vérifiant d'abord si votre situation entre dans l'un des motifs légitimes reconnus par France Travail. Ou, si votre projet est déjà construit, passer par la démission-reconversion, qui ouvre l'allocation après cinq ans d'affiliation continue et validation du projet par une commission régionale, avant la démission.
Quand la démission reste le meilleur choix
La démission garde des avantages réels que la comparaison financière masque.
- Vous avez déjà un poste. Sans période de chômage, l'ARE ne sert à rien et l'indemnité de rupture conventionnelle ne compense pas un mois de procédure supplémentaire. Une date d'embauche fixée tranche la question à elle seule.
- Vous voulez partir vite. La démission part le jour de la notification. La rupture conventionnelle exige au minimum quinze jours calendaires plus quinze jours ouvrables.
- Vous ne voulez rien devoir à l'employeur. Une rupture conventionnelle se négocie, ce qui suppose d'exposer son projet. La démission n'a pas à être expliquée.
- Vous partez à l'étranger ou reprenez des études. L'allocation cesse en cas de départ hors de l'espace couvert par la coordination européenne, ce qui neutralise l'avantage principal de la rupture conventionnelle.
Une quatrième voie existe quand l'employeur a manqué à ses obligations : la prise d'acte de rupture. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le juge retient la gravité des manquements, ceux d'une démission dans le cas contraire. Le risque est réel et le dossier doit être solide avant de s'y engager.
Ce qui reste de l'indemnité après impôts et cotisations
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal favorable, mais pas illimité. Les plafonds se calculent à partir du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 € pour 2026 par l'arrêté du 22 décembre 2025.
| Prélèvement | Ce qui est exonéré | Plafond 2026 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Le plus favorable entre le montant légal ou conventionnel, deux fois la rémunération brute de l'année civile précédente, ou la moitié de l'indemnité | Les deux derniers critères sont plafonnés à six fois le plafond annuel, soit 288 360 € |
| Cotisations sociales | La part exonérée d'impôt | Deux fois le plafond annuel, soit 96 120 € |
| CSG et CRDS | Uniquement la part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle | Le reste est assujetti à 9,2 % et 0,5 % |
| Contribution patronale | Rien : elle est due par l'employeur | 30 % du montant versé, depuis le 1er septembre 2023 |
Ces seuils ne concernent qu'une minorité de départs : sur une indemnité de 3 500 € ou de 14 250 €, l'exonération est totale et le net versé égale le brut annoncé. La ligne qui compte pour tout le monde est la dernière : les 30 % de contribution patronale pesant sur l'employeur expliquent une partie des refus, surtout dans les entreprises de moins de dix salariés, où se signent pourtant quatre ruptures sur dix.
Questions fréquentes
La réduction à 15 mois s'applique-t-elle aux ruptures signées avant septembre 2026 ?
Le critère retenu est la date de fin du contrat de travail, pas la date de signature. Une convention signée en juillet 2026 avec une sortie fixée au 30 septembre entre dans le nouveau régime. Une convention signée en août avec une fin de contrat au 31 août reste sous l'ancien.
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle sans motif ?
Oui. Le consentement des deux parties est la condition même du dispositif : ni le salarié ni l'employeur ne peuvent être contraints de signer, et un refus n'a pas à être justifié. Il n'existe aucun recours contre ce refus.
Peut-on négocier plus que l'indemnité légale ?
Oui, et c'est fréquent, mais la part qui dépasse le minimum légal déclenche un différé spécifique avant le premier versement de l'allocation : la part supra-légale divisée par 111,8 en 2026, dans la limite de 150 jours. Négocier 5 000 € de plus repousse l'allocation de 44 jours environ, ce qui reste avantageux si l'on retrouve un emploi entre-temps.
Que se passe-t-il si l'administration refuse d'homologuer ?
Le contrat de travail se poursuit comme si de rien n'était. Les motifs de refus les plus courants sont une indemnité inférieure au minimum légal, un délai de rétractation mal calculé ou une date de rupture trop rapprochée. Une nouvelle convention corrigée peut être signée, avec un nouveau délai de rétractation.
Une rupture conventionnelle est-elle contestable après coup ?
Elle peut être annulée si le consentement du salarié était vicié, par exemple dans un contexte de harcèlement établi ou de pressions. Le délai est de douze mois à compter de l'homologation, devant le conseil de prud'hommes. En cas d'annulation, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.