- L'état de santé du salarié ne figure pas dans la liste limitative des motifs légitimes de l'accord d'application n° 14 : démissionner pour raison de santé n'ouvre pas l'allocation chômage.
- La voie la plus protectrice reste l'arrêt de travail, puis la reconnaissance d'une inaptitude par le médecin du travail : elle donne indemnité de licenciement et allocation.
- Si l'état de santé résulte d'un harcèlement ou d'une agression, un autre motif existe : l'acte délictueux, sous réserve d'un dépôt de plainte.
- Un réexamen de situation reste possible après 121 jours de chômage non indemnisé, à condition d'être inscrit à France Travail.
Quitter un poste qui rend malade paraît la solution évidente. C'est aussi, en droit français, l'une des rares décisions qui fait perdre à la fois le salaire, l'indemnité et l'allocation. Les alternatives existent, elles sont mieux protégées, et elles supposent presque toutes de commencer par un arrêt de travail plutôt que par une lettre.
Pourquoi la santé n'est pas un motif légitime
Les cas de démission ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont énumérés de façon limitative par l'accord d'application n° 14 de la convention d'assurance chômage. France Travail n'a aucun pouvoir d'appréciation en dehors de cette liste, qui couvre principalement des déménagements liés à la situation familiale, des manquements de l'employeur et quelques enchaînements d'emplois.
L'état de santé du salarié n'y figure pas, quelle que soit sa gravité. Un certificat médical déconseillant la poursuite du poste ne change rien à cette qualification : il ne rend pas la démission légitime au sens de l'assurance chômage. La liste complète est sur les motifs légitimes reconnus par France Travail.
Ce qu'une démission fait perdre en même temps
L'allocation chômage. L'indemnité de licenciement, qui aurait été due en cas de licenciement pour inaptitude. La portabilité gratuite de la mutuelle et de la prévoyance, conditionnée à une indemnisation par l'assurance chômage. Et, si l'origine professionnelle de l'affection est reconnue plus tard, l'indemnité spéciale doublée prévue par l'article L1226-14. Le cumul dépasse fréquemment une année de salaire.
Les cinq voies qui protègent mieux
| Voie | Ce qu'elle donne | Ce qu'elle suppose |
|---|---|---|
| Arrêt de travail, puis inaptitude | Indemnité de licenciement, allocation chômage, portabilité de la mutuelle | Un avis d'inaptitude du médecin du travail après visite de reprise |
| Rupture conventionnelle | Indemnité au moins égale au minimum légal, allocation chômage | L'accord de l'employeur, qui peut refuser sans motif |
| Acte délictueux subi au travail | Démission légitime, donc allocation immédiate | Un dépôt de plainte pour harcèlement, agression ou autre infraction |
| Prise d'acte ou résiliation judiciaire | Les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le juge retient les manquements | Un dossier écrit établissant le manquement à l'obligation de sécurité |
| Démission puis réexamen à 121 jours | Une allocation accordée à compter du réexamen | Une inscription à France Travail et des recherches d'emploi documentées |
La voie de l'inaptitude, étape par étape
C'est la seule qui repose sur une décision médicale opposable à l'employeur. Elle prend du temps, plusieurs mois le plus souvent, et elle est de loin la mieux indemnisée.
| Étape | Quand | À l'initiative de |
|---|---|---|
| Arrêt de travail | Dès le constat médical | Le médecin traitant |
| Rendez-vous de liaison | À partir de 30 jours d'arrêt | Le salarié ou l'employeur. Sans caractère médical, il peut être refusé |
| Visite de préreprise | Pendant l'arrêt, avant tout retour | Le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil. L'employeur n'en est pas informé du contenu |
| Visite de reprise | Obligatoire après 60 jours d'arrêt non professionnel, 30 jours après un accident du travail, et après un congé de maternité. Organisée le jour de la reprise, au plus tard dans les 8 jours | L'employeur, dès qu'il connaît la date de fin d'arrêt |
| Avis d'inaptitude | Après étude de poste, échange avec l'employeur et examen | Le médecin du travail seul |
| Recherche de reclassement | Obligation de l'employeur, sauf mention expresse de dispense dans l'avis | L'employeur |
| Licenciement pour inaptitude | À défaut de reclassement possible | L'employeur |
Le délai d'un mois qui protège le salarié
Si, dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude, l'employeur n'a ni reclassé ni licencié le salarié, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat. Cette règle de l'article L1226-4 évite les situations où un salarié déclaré inapte reste sans revenu pendant des mois. Elle est méconnue et rarement appliquée spontanément : elle se réclame par écrit.
Deux dispositifs intermédiaires existent avant l'inaptitude et méritent d'être demandés au médecin du travail : le temps partiel thérapeutique, qui permet une reprise progressive avec un complément d'indemnités journalières, et l'aménagement de poste, que l'employeur doit étudier dès lors que le médecin du travail le préconise.
Si l'origine est un harcèlement
La situation change complètement. Le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agressions constituent des actes délictueux, et l'accord d'application n° 14 retient explicitement ce motif : la démission devient légitime et ouvre l'allocation. La condition est un dépôt de plainte, à déclarer lors de l'inscription à France Travail.
- Constituez le dossier avant de partir. Courriels, messages, comptes rendus d'entretien, témoignages écrits de collègues, arrêts de travail successifs, courrier au médecin du travail.
- Signalez au médecin du travail. Il peut alerter l'employeur sur un risque pour la santé des salariés et proposer des mesures, et ses écrits ont un poids réel.
- Saisissez le CSE ou un représentant du personnel, qui dispose d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes.
- Prévenez l'inspection du travail, qui peut enquêter et dont le rapport devient une pièce du dossier.
Ces démarches valent aussi si vous choisissez la prise d'acte : le juge y cherchera exactement les mêmes preuves. Le mécanisme et son risque sont décrits sur la prise d'acte de rupture.
Si vous avez déjà démissionné
Rien n'est définitivement perdu. Deux mécanismes restent ouverts.
- L'inscription immédiate à France Travail, même sans droit à l'allocation. Elle conserve les droits acquis, ouvre l'accès aux formations et fait courir le compteur du réexamen.
- Le réexamen après 121 jours de chômage non indemnisé, soit environ quatre mois. L'instance paritaire régionale examine la réalité des recherches d'emploi : candidatures, formations suivies, missions d'intérim. Si elle les juge réelles, l'allocation peut être accordée à compter de la date du réexamen, sans rétroactivité complète.
Gardez la trace écrite de chaque candidature, chaque entretien et chaque formation. Un dossier documenté fait la différence devant une instance qui statue sur pièces. Le fonctionnement est détaillé sur démission et chômage.
Le RSA en attendant
Sans allocation chômage, le revenu de solidarité active reste accessible sous conditions de ressources à partir de 25 ans, ou avant sous conditions d'activité antérieure. Son montant forfaitaire pour une personne seule sans enfant s'élève à 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026. Les conditions d'accès et les délais de la CAF sont sur le RSA après une démission.
À qui en parler avant de décider
| Interlocuteur | Ce qu'il peut faire | Ce qu'il ne fait pas |
|---|---|---|
| Médecin du travail | Aménagement de poste, préreprise, avis d'inaptitude, alerte auprès de l'employeur | Il ne transmet aucune information médicale à l'employeur |
| Médecin traitant | Arrêt de travail, orientation, certificat pour le dossier | Son certificat ne rend pas une démission légitime |
| Représentant du personnel ou syndicat | Droit d'alerte, accompagnement en entretien, connaissance de la convention collective | Il n'a pas de pouvoir de décision |
| Inspection du travail | Enquête, mise en demeure de l'employeur, procès-verbal | Elle ne tranche pas un litige individuel |
| Conseiller France Travail | Vérifier avant la démission si votre cas entre dans un motif légitime | Il ne peut pas créer un motif hors de la liste |
| Avocat en droit du travail | Évaluer la solidité d'une prise d'acte, chiffrer les enjeux | Première consultation souvent gratuite en maison de justice |
L'ordre le plus efficace est presque toujours le même : médecin traitant pour l'arrêt, médecin du travail pour la préreprise, représentant du personnel pour le contexte, conseiller France Travail pour vérifier les droits. La lettre de démission vient en dernier, ou pas du tout.
Questions fréquentes
Un certificat médical suffit-il à rendre ma démission légitime ?
Non. La liste des motifs légitimes est limitative et ne comprend pas l'état de santé du salarié. Un certificat qui déconseille la poursuite du poste sert en revanche à obtenir un arrêt de travail, une visite de préreprise, puis éventuellement une inaptitude, qui ouvre bien plus de droits.
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?
Oui, aucun texte ne l'interdit. Le préavis démarre à la notification et court pendant l'arrêt, sans être payé par l'employeur. Démissionner en arrêt fait toutefois perdre la possibilité d'une inaptitude, qui suppose que le contrat soit toujours en cours. Voir démission pendant un arrêt maladie.
L'employeur peut-il me licencier parce que je suis souvent en arrêt ?
Un licenciement fondé sur l'état de santé est nul, car discriminatoire. Un licenciement pour désorganisation durable de l'entreprise résultant d'absences répétées reste possible, à des conditions strictes : la désorganisation doit être établie et le remplacement définitif nécessaire. Ce licenciement ouvre l'indemnité légale et l'allocation chômage.
Que se passe-t-il si je refuse le poste de reclassement proposé ?
L'employeur peut alors engager le licenciement pour inaptitude, qui ouvre l'indemnité de licenciement et l'allocation. Un refus abusif d'une proposition conforme aux préconisations du médecin du travail peut toutefois vous priver de l'indemnité compensatrice de préavis.
Le burn-out est-il reconnu comme maladie professionnelle ?
Il ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles, mais une reconnaissance reste possible par la voie du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, à condition de démontrer un lien direct et essentiel avec le travail et un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %. La procédure est longue et l'issue incertaine, ce qui explique que la voie de l'inaptitude soit plus souvent empruntée.