- Les motifs légitimes sont fixés de façon limitative par l'accord d'application n°14 de la convention d'assurance chômage : en dehors de cette liste précise, une démission n'ouvre pas l'ARE.
- Les cas les plus fréquents : suivi de conjoint muté, mariage ou PACS avec déménagement, violences conjugales, non-paiement de salaire, acte délictueux subi au travail.
- Un dispositif distinct, la démission-reconversion, permet aussi de toucher l'ARE hors de cette liste, sous conditions strictes (5 ans d'affiliation, projet validé par une commission régionale).
- Chaque motif exige des justificatifs précis : sans preuve, il ne sera pas reconnu par France Travail.
Quitter son emploi sans perdre ses droits aux allocations chômage est possible uniquement dans certains cas précis. Les motifs légitimes de démission, fixés par la réglementation, permettent au salarié de préserver sa protection financière lors d’une rupture du contrat de travail.
La liste officielle, fixée par l'accord d'application n°14
Contrairement à une idée reçue, il n'existe pas de pouvoir d'appréciation libre de France Travail au cas par cas : les motifs légitimes sont énumérés de façon limitative par l'accord d'application n°14 de la convention d'assurance chômage. Si votre situation n'entre dans aucune de ces cases précises, la démission reste "ordinaire" aux yeux de l'assurance chômage, même si elle vous semble par ailleurs pleinement justifiée humainement.
Motifs liés à la vie familiale
Le groupe le plus large de motifs légitimes concerne un déménagement lié à la situation familiale :
- Suivi de conjoint marié ou pacsé qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (le concubinage n'est pas retenu)
- Mariage ou PACS entraînant un changement de résidence, si la démission intervient dans les 2 mois avant ou après l'union
- Salarié mineur qui suit ses parents ou la personne exerçant l'autorité parentale
- Salarié majeur protégé (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui suit son mandataire, curateur ou tuteur
- Enfant en situation de handicap admis dans une structure d'accueil éloignée, imposant un changement de résidence
Pour le détail de la procédure et des justificatifs liés au suivi de conjoint, consultez notre page dédiée : démission pour mutation du conjoint.
Motifs liés à un manquement de l'employeur
- Non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes allouant une provision sur les sommes dues (une simple réclamation ne suffit pas)
- Acte délictueux subi au travail (harcèlement, agression, vol...), à condition d'avoir déposé plainte et de le déclarer
Violences conjugales
Un changement de résidence justifié par des violences conjugales, avec dépôt de plainte, ouvre droit à l'ARE. C'est un motif à part entière, distinct du suivi de conjoint classique, pensé spécifiquement pour protéger les victimes sans ajouter la précarité financière à la situation.
Reprise d'activité et enchaînements d'emplois
Plusieurs cas couvrent les salariés qui reprennent une activité puis la quittent rapidement :
- Cessation d'un nouvel emploi repris après un licenciement ou une rupture conventionnelle, si cette reprise s'arrête avant 65 jours travaillés : les droits liés à la rupture précédente sont alors réactivés
- Départ pour un CDI après 3 ans d'affiliation continue, si l'employeur met fin à ce nouveau CDI avant 65 jours travaillés (démission dite "rebond")
- Rupture d'un contrat d'insertion (contrat aidé, CIE, CAE) pour reprendre un nouvel emploi ou suivre une formation qualifiante
- Contrat lié à celui du conjoint (couple engagé ensemble) : cessation légitime si le contrat du conjoint prend fin par licenciement, rupture conventionnelle ou départ à la retraite
Cas plus spécifiques
- Mannequins démissionnant dans les conditions de l'article L. 7112-5 du Code du travail, avec versement de l'indemnité prévue
- Service civique, volontariat de solidarité internationale ou volontariat associatif d'une durée minimale d'un an
- Cessation d'activité d'une entreprise créée ou reprise à la suite d'une démission, pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur (voir notre page démission pour création d'entreprise)
La démission-reconversion : une voie différente, hors de cette liste
Depuis la loi Avenir professionnel de 2018, un second dispositif, totalement distinct de l'accord n°14, permet aussi de toucher l'ARE après une démission : la démission-reconversion. Ses conditions sont plus strictes : justifier de 5 années d'affiliation continue chez un ou plusieurs employeurs, avoir un projet de reconversion réel et sérieux (création d'entreprise ou formation), et faire valider ce projet par une commission paritaire interrégionale (CPIR, opérateur Transitions Pro) avant même de démissionner. Contrairement aux motifs de l'accord n°14, ce n'est pas la situation personnelle qui est reconnue légitime, mais la solidité du projet professionnel. Le détail de la procédure est expliqué sur notre page démission pour reconversion professionnelle.
Tableau récapitulatif des principaux motifs légitimes de démission
| Motif de démission | Description | Preuves recommandées |
|---|---|---|
| Suivi de conjoint | Conjoint marié/pacsé muté ou embauché ailleurs, imposant un déménagement | Attestation employeur du conjoint, justificatif de déménagement, acte de mariage/PACS |
| Mariage ou PACS | Union entraînant un changement de résidence, démission dans les 2 mois avant/après | Acte de mariage ou enregistrement PACS, justificatif de déménagement |
| Acte délictueux subi au travail | Agression, harcèlement, vol dont le salarié a été victime sur son lieu de travail | Dépôt de plainte |
| Non-paiement de salaires | Retard ou absence de versement de salaire | Ordonnance de référé du conseil de prud'hommes allouant une provision |
| Violences conjugales | Changement de résidence pour raison de sécurité personnelle | Dépôt de plainte |
| Enfant handicapé | Admission dans une structure d'accueil imposant un changement de résidence | Notification d'admission de la structure |
| Reprise d'emploi rompue avant 65 jours | Nouvel emploi repris après licenciement/rupture conventionnelle, arrêté avant 65 jours travaillés | Contrats successifs, attestations employeur |
| Création ou reprise d'entreprise | Cessation de l'activité créée pour raisons indépendantes de la volonté du créateur | Justificatif de cessation (radiation, liquidation) |
Cette liste reprend les cas les plus fréquemment rencontrés ; l'accord d'application n°14 en prévoit d'autres, plus rares (salariés protégés majeurs, mannequins, volontariat associatif, contrats liés au conjoint...), détaillés dans le corps de l'article ci-dessus.
Vérifier sa situation avant de démissionner
Avant toute démarche, contactez votre conseiller France Travail pour vérifier que votre situation entre bien dans l'un des cas listés ci-dessus : c'est gratuit, et cela évite de démissionner sur la base d'une hypothèse erronée. En cas de doute sur la qualification d'un motif ou sur les justificatifs à réunir, un avocat en droit social ou un syndicat peuvent également accompagner la constitution du dossier.
Si aucun motif légitime ne s'applique à votre cas, rappelez-vous qu'un réexamen des droits reste possible après 4 mois de recherche active d'emploi, sur demande à l'instance paritaire régionale de France Travail.
Questions fréquentes
Le concubinage ouvre-t-il les mêmes droits que le mariage ou le PACS pour suivre son partenaire ?
Non. Seuls le mariage et le PACS sont reconnus par l'accord d'application n°14 pour ce motif. Le simple concubinage, même ancien, n'ouvre pas ce droit spécifique, quelle que soit la durée de vie commune.
Que se passe-t-il si mon motif n'est pas dans la liste officielle ?
La démission reste "ordinaire" et n'ouvre pas immédiatement l'ARE. Deux portes de sortie existent malgré tout : la démission-reconversion (sous conditions de 5 ans d'affiliation et de validation du projet par une CPIR), ou le réexamen des droits par France Travail après 4 mois de recherche active d'emploi infructueuse.
Faut-il l'accord de France Travail avant de démissionner pour un motif légitime ?
Non, sauf pour la démission-reconversion qui exige une validation préalable du projet. Pour les autres motifs de l'accord n°14, vous démissionnez d'abord, puis faites valoir votre motif légitime et vos justificatifs au moment de votre inscription à France Travail.