- La fin d'un CDD après une démission de CDI peut ouvrir des droits à l'ARE si au moins 130 jours ont été travaillés sur les 24 derniers mois.
- La démission initiale est alors "effacée" par la période de travail en CDD, et c'est la fin du CDD qui constitue la rupture involontaire ouvrant les droits.
- Le calcul de l'ARE tiendra compte de l'ensemble des salaires perçus (CDI + CDD) sur la période de référence.
- Il est impératif de s'inscrire à France Travail dès la fin du CDD pour ne pas perdre des jours d'indemnisation.
Vous avez démissionné d'un CDI, puis signé un CDD qui vient de se terminer ? La question des droits au chômage dans cette situation revient souvent. La réponse dépend de la durée du CDD effectué et des règles de l'assurance chômage. Voici l'essentiel.
Le principe : la reprise d'activité après démission
Lorsqu'un salarié démissionne puis reprend une activité salariée, la démission initiale n'empêche pas l'ouverture de droits à l'ARE à l'issue de la nouvelle période de travail. L'assurance chômage examine la situation au moment de la perte involontaire du dernier emploi, pas au moment de la démission précédente.
La fin d'un CDD à terme est considérée comme une perte involontaire d'emploi, tout comme un licenciement. Vous pouvez donc ouvrir des droits à l'ARE si vous remplissez les conditions d'affiliation minimales.
Conditions pour ouvrir des droits à l'ARE après le CDD
La condition d'affiliation minimale
Pour ouvrir des droits à l'ARE, il faut avoir travaillé au moins 130 jours (environ 6 mois) ou 910 heures au cours des 24 derniers mois précédant la fin du contrat. Seules les périodes de travail effectif entrent dans le calcul.
Dans le cas d'une démission suivie d'un CDD :
- Si le CDD dure moins de 6 mois et que les périodes de travail cumulées (CDD + emploi précédent) dépassent 130 jours sur 24 mois, les droits s'ouvrent
- Si le CDD a duré au moins 6 mois seul, les droits s'ouvrent sur cette seule période
Les différents scénarios possibles
| Situation | Droit à l'ARE après le CDD ? | Base de calcul |
|---|---|---|
| CDD de 6 mois ou plus après démission | Oui, généralement | Salaires du CDD + éventuellement de l'emploi précédent sur 24 mois |
| CDD de moins de 6 mois, mais cumul 24 mois supérieur à 130 jours | Oui, si critères remplis | Toutes périodes de travail sur 24 mois |
| CDD très court (moins d'1 mois) après démission récente | Probablement non | Insuffisance d'affiliation |
| CDD rompu avant terme par le salarié | Non (rupture volontaire) | Rupture assimilée à une démission |
Calcul du montant de l'ARE
Le montant de l'ARE est calculé sur la base du salaire journalier de référence (SJR), lui-même établi à partir des salaires bruts des 24 derniers mois. Dans un scénario démission + CDD, tous les salaires bruts perçus sur cette période entrent dans le calcul.
Exemple : un salarié a démissionné d'un CDI à 2 800 €/mois après 3 ans, puis a effectué un CDD de 9 mois à 2 200 €/mois. Son SJR est calculé sur les 24 mois précédant la fin du CDD, incluant les salaires du CDI et du CDD.
Le calcul précis de l'ARE journalière retient le plus avantageux entre deux formules : 40,4 % du SJR + une partie fixe forfaitaire, ou 57 % du SJR seul. C'est pourquoi on entend souvent dire que l'ARE représente "environ 57 % du salaire journalier de référence" : c'est vrai pour les salaires les plus modestes, mais la partie fixe forfaitaire (réévaluée chaque année par l'Unédic) fait pencher la balance en faveur de la première formule pour les bas salaires. Le montant exact se vérifie sur le simulateur officiel de France Travail au moment de la demande, les montants forfaitaires évoluant chaque année.
Démarches à suivre après la fin du CDD
- Récupérez l'attestation employeur (France Travail) auprès de votre dernier employeur (celui du CDD)
- Inscrivez-vous à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du CDD
- Déposez votre dossier de demande d'ARE en joignant tous vos contrats de travail et bulletins de salaire des 24 derniers mois
- France Travail examine votre affiliation cumulée sur les 24 derniers mois et calcule vos droits
Points de vigilance
- La démission du CDI initial ne prive pas de droits si elle est suivie d'une reprise d'activité suffisante en CDD
- Attention au délai d'inscription : l'inscription à France Travail doit intervenir rapidement après la fin du CDD pour ne pas perdre des jours d'indemnisation
- La durée d'indemnisation est proportionnelle au nombre de jours cotisés, avec un plafond de 18 mois pour les moins de 53 ans
- Si la démission initiale remonte à plus de 24 mois, elle n'entre plus dans la période de référence et ses conséquences sur le calcul des droits sont nulles
Questions fréquentes
Faut-il que le CDD soit dans le même secteur que le CDI démissionné ?
Non, aucune exigence de continuité professionnelle n'est posée par France Travail. Le CDD peut être dans un secteur totalement différent : seule compte la durée d'affiliation cumulée sur les 24 mois précédant la fin du contrat, quel que soit le type de poste occupé.
Si je démissionne du CDD avant son terme, que se passe-t-il ?
Une démission en cours de CDD est traitée comme une rupture volontaire classique : elle n'ouvre pas de droits à l'ARE, sauf si elle entre elle-même dans un motif légitime reconnu par France Travail. Autrement dit, il faut aller au bout du CDD (ou être placé en fin de contrat par l'employeur) pour que le mécanisme décrit dans cet article s'applique.
Un CDI qui suit le CDD change-t-il la donne ?
S'il ne s'agit que d'un enchaînement CDD, la question ne se pose pas pour l'instant : les droits ne se calculent qu'au moment d'une perte d'emploi. Si un nouveau CDI démarre ensuite, les droits accumulés (via le CDI initial et le CDD) restent mobilisables plus tard en cas de nouvelle rupture involontaire de ce CDI, dans les limites de la période de référence de 24 mois glissants au moment de cette future rupture.